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L'EDITO DU PRESIDENT Pascal JALLON : Le Rôle du Conseil de l'Ordre

"Mais que fait le Conseil de l’Ordre ?"
Cette question que nous entendons souvent, émanant de la part de nos confrères, révèle la méconnaissance
de connaissance de notre structure ; Trop souvent on le confond  avec le rôle des syndicats. Je tiens à
préciser que une fois élus, les conseillers ordinaux sont au service de la profession et qu'ils
doivent laisser de côté leur « costume syndical » s'ils en avaient un.
C’est la loi qui fixe les compétences de l’Ordre : « L’Ordre est une structure administrative de
droit privé, à mission de service public », sa mission étant de faire appliquer le Code de
Déontologie.

**L’Ordre a un rôle administratif important (5 secrétaires travaillent pour le Conseil), celui-ci
ne sera pas abordé dans cet article. Nous allons, par contre vous présenter les actions
des Conseillers Ordinaux,
**Les conseillers ordinaux ont avant tout un rôle de conseil. Ainsi, ils reçoivent les médecins demandeurs dans
les locaux du Conseil ou joignent par téléphone en moyenne une dizaine de médecins par semaine ; les
questions concernent  des problématiques de contrats, de conseils d’installation, de
secrets médicaux, de certificats, de signalements

**La commission des contrats a pour mission d’analyser les contrats qui lui sont soumis et d'en rendre les conclusions. C'est une obligation déontologique de transmettre au Conseil de l'Ordre tout projet de nouveau contrat ou toute modification de contrat existant
(Art.83 du Code de déontologie).
**La commission de conciliation: Nous devons également appliquer et faire respecter la déontologie de notre profession et dans ce cadre, nous avons à notre charge la gestion des plaintes et litiges. Elle est gérée par
la commission de conciliation. Il est à noter que le nombre des plaintes et litiges est en
constante augmentation: ainsi en Juin 2018, nous avions déjà atteint un nombre équivalent de dossiers
à celui de l’ensemble de l’année 2017.
Chaque plainte enregistrée entraine l’organisation d’une réunion de conciliation entre les
différentes parties. Actuellement,sont organisées  une à deux réunions de conciliation par semaine (59 en
2018 ) et nous arrivons à concilier environ 50 % d’entre elles.

Pour tout litige, (99 en 2018) nous devons interroger le ou les médecins mis en
cause. Cette démarche est une obligation légale. Selon les argumentations de chacun, nous
essayons de résoudre le litige afin d’éviter qu’il ne se transforme en plainte, d’où
l’importance, en dehors de l’aspect confraternel et déontologique, d’apporter des réponses
aux courriers.

A la suite de cette réunion de conciliation, les plaintes non conciliées sont transmises à la Chambre Disciplinaire, au niveau du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins ; un conseiller départemental se déplace dans la plupart des cas à cette audience mais surtout de façon systématique dès lors que la plainte ne nous semble pas justifiée. Si à l'issue de l'audience il y a condamnation, il est possible de faire appel auprès du Conseil National de l'Ordre des Médecins, et un Conseiller Départemental peut assister à cette audience.
En ce qui concerne les saisies de dossier par la Justice, le Conseil de l’Ordre doit être
obligatoirement représenté par un de ses membres lors de cette saisie.
**En matière de Permanence de Soins (PDSA) , le Conseil de l’Ordre à un rôle important , en lien
étroit , dans le département de l’Isère, avec la FIPSEL.
**Rôle représentatif :D’autre part, le Conseil de l’Ordre participe à un certain nombre de représentations auprès
des services de l’Etat mais également auprès d’un certain nombre d’associations où il est
susceptible de donner un avis sur la déontologie. Il est le représentant de ses confrères
médecins. Pour exemple, le Conseil de l’Ordre représente les médecins libéraux à la
« Fédération Ethique de la région Grenobloise » mais il est également possible pour
l’ensemble du corps médical de solliciter en direct le comité devant tout problème Ethique
(Cf article ci-dessous).
**Commission Entraide: Une cellule de soutien a été mise en place pour les confrères en difficulté avec la
commission d’entraide. Régulièrement des articles sont publiés sur le site relatant les activités de cette commission..
**Accueil des Jeunes Médecins: Une soirée conviviale est organisée pour l’accueil des jeunes médecins qui s’inscrivent au Conseil de l’Ordre de l’Isère. Il y en a en général trois soirées dans l’année, non exclusivement réservées aux jeunes inscrits, mais également ouvertes à tout médecin qui souhaite y participer.
A l’aube de cette nouvelle année 2019, en association avec les membres du Conseil de
l’Ordre des Médecins de l’Isère, je vous présente, tous mes vœux les plus sincères pour
l’année 2019.

       Des vœux de bonheur, de bonne santé et d’espoir !


Voeux 2019

Le Docteur Pascal JALLON,

Président du Conseil Départemental de L'Isère de l'Ordre des Médecins,

et tous les conseillers ordinaux

vous présentent  leurs meilleurs voeux pour l'année   2019


Bilan 2018 de la Commission Entraide par le Dr Elisabeth OPOIX

COMPTE RENDU COMMISSION ENTRAIDE 2018
Bilan 2018 de l'action de la Commission Entraide du CDOM38

Les intervenants: 30 médecins  se sont montrés disponibles, accompagnés par la Commission d’Entraide.  Ils ont répondu à des appels téléphoniques avec des conseils immédiats ne donnant pas lieu à l’ouverture d’un dossier ( une fiche téléphonique sera mise en place en 201) ou ont ouvert un dossier d'aide lorsque cela s'est avéré nécessaire.
Les dossiers sont confidentiels et gérés uniquement par la Commission d’Entraide sans divulgation à
l’assemblée générale plénière  mensuelle du Conseil et ce dans un souci de confidentialité.
12 hommes et 18 femmes ont été accompagnés ( 5 d’entre eux sont accompagnés depuis plusieurs années)
Origine des demandes d’entraide :
- 15 dossiers suite à un arrêt de travail : conseil, relation avec la Carmf et les assurances,
accompagnement et soutien moral, aide financière (2 dossiers)
- 7 dossiers de problèmes socio-économiques : accompagnement avec aide financière pour 3 dossiers
- 2 dossiers de problèmes uniquement professionnels : conseil , 1 aide financière
- 5 dossiers conseils : famille d’un médecin décédé, problème d’assurance, organisation professionnelle
...)
- 1 hospitalisation pour épuisement professionnel dans une unité de soins pour soignants
19 médecins ont été reçus , certains à plusieurs reprises, dont 6 à leur cabinet ou leur lieu
d’hospitalisation. 11 médecins ont été suivis par téléphone.
La Commission d’Entraide du Conseil Départemental de l’Isère de l’Ordre des Médecins est à la
disposition de l’ensemble des médecins de l’Isère pour apporter à nos consœurs et confrères le soutien,
l’aide et la solidarité de notre profession dans les difficultés qu’ils ou elles rencontrent.
entraide@38.medecin.fr ou 04 76 51 56 00


La Loi SANTE " Ma Santé 2022" par le Président Pascal JALLON

« Ma santé 2022 »

La réforme de notre système de santé proposée par le Président de la République est une « mini révolution » du parcours de soins du patient avec des mots qui ne peuvent que nous satisfaire : prévention, libération de temps médical pour permettre aux médecins de se concentrer sur les soins, territorialité ….
Face à la souffrance des professionnels de santé, à la désertification, au «  gâchis » humain que provoque le numerus clausus…. Il fallait un projet de loi ambitieux.

Ce projet de loi repose sur 4 Thèmes :
Qualité des soins
Le décloisonnement entre l’hôpital et la médecine libérale de ville est demandé depuis de nombreuses années .La Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité » devrait améliorer la prise en charge des patients en assurant des missions hospitalières de proximité tout en permettant l’optimisation et dans certains cas la survie  de ces hôpitaux. Les libéraux peuvent avoir leur place dans ce nouveau schéma et participer activement à l’activité de ces établissements.
L’amélioration de  la prise en charge de certaines pathologies par la création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.

Collectifs de soins
La création de collectifs de soins est une demande forte des jeunes médecins qui souhaitent travailler au sein d’un collectif territorial avec d’autres professionnels de santé. Le déploiement de 1 000 CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) devrait assurer le maillage du territoire national à l’horizon 2022.

Formation et métiers
On ne peut qu’être satisfait de la proposition d’une approche globale de la formation, suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Cette mesure est issue  des 10 propositions faites par le Conseil de l’Ordre des médecins  suite à une grande concertation nationale .Il subsiste cependant un certain nombre d’interrogations quant au  processus de sélection qui remplacera le numerus clausus de la première année.
Le développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux,  4000 postes pour libérer du temps médical et se concentrer sur les soins est une bonne idée en soi. Les médecins exerçant en groupes devront s’inscrire  dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engager sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…). Sur cette proposition un certain nombre de précisions sont à venir, elles concernent à la fois la formation, le rôle précis de ces assistants, leur rémunération et par qui (CPAM?)  mais également  leur répartition   pour  les 200 000 médecins (1/ 50 médecins?).

Numérique
Le développement du numérique est un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé. La télémédecine et le développement du DMP vont permettre de disposer d’informations sur la prise en charge du patient, d’échanger avec les autres professionnels de santé de donner et de prescrire de façon dématérialisée….
Si nous pouvons être globalement satisfaits de cette nouvelle loi, nous devrons cependant rester vigilants aux conditions de sa mise en œuvre, en gardant l’objectif de l’amélioration de notre système de soins, pour l’ensemble des médecins et des professionnels de santé mais surtout pour les patients.

Voir quelle gouvernance nous sera proposée ? quel rôle des ARS ? quelle implication des médecins, ? le devenir des cabinets de médecins isolés au sein des CTPS ?

Liens :  « Ma santé 2022 , un engagement collectif »
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ma_sante_2022_pages_vdef_.pdf


Cheminement d'une plainte au niveau du Conseil de l'Ordre des Médecins par le Dr Hervé Aubert, Président de la Commission Conciliation du CDOM

Toute personne peut porter plainte à l'encontre d’un médecin. C'est le Conseil Départemental au Tableau duquel est inscrit le médecin qui est compétent pour recevoir initialement la plainte.

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance en tant que juridiction administrative applique les règles du droit administratif. La plainte est alors instruite, un rapporteur est nommé par le magistrat président de la Chambre Disciplinaire. Il s'agit toujours d'un médecin élu. Le rapporteur contacte les parties et établit un rapport. Les parties sont alors convoquées au siège de la Chambre Disciplinaire (Lyon pour la région Auvergne Rhône-Alpes) dans un délai moyen de deux à quatre mois. Lors de cette séance, le rapport est lu, la parole est donnée aux parties et au représentant du Conseil de l'Ordre du département où le médecin est inscrit. Le jugement est alors rendu. Celui-ci bien entendu peut être contesté par un appel au niveau du Conseil National.

Dans le cas d'un médecin chargé d'une mission de service public, la procédure sera la même s'il s'agit d'une faute détachable du service, sinon une mise en cause ne peut émaner que du Ministre de la Santé, du Préfet, du Directeur Général de l'ARS, du Procureur de la République ou du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Enfin le Tribunal Administratif peut également être saisi de recours.

Bien entendu en cas de difficultés, il vous est tout à fait possible de vous rapprocher d’un des membres du Conseil.


Le Dossier du mois ( Octobre 2018) par le Dr E. Opoix, Présidente de la Commission Entraide du CDOM

Dr Jol.. ,médecin généraliste libérale, 48 ans, installée depuis 18 ans avec une activité professionnelleimportante.

1er contact en 2012 avec la commission Entraide  du CDOM:
à la suite d'un cancer du sein ayant nécessité  chirurgie + radiothérapie + chimiothérapie
Situation personnelle : 2 enfants, divorce en cours

Conseil de l’entraide :

  • explication sur les règles de prise en charge  de la situation d'arrêt de travail ( envoyer bulletin de situation et l'arrêt de travail à la CARMF et à l’assurance privée) ,
  • Contacter les assurances en cours : prêt maison, aide au bilan financier du cabinet, soutien moral

Revue à 3 mois : pas de problème financier, traitement en cours

Revue en fin 2014 :

  • Son état de santé physique et moral se dégrade: asthénie majeure + problème cardiologique:  Arrêt de travail,  Le divorce en cours  se passe mal (maison vendue mais argent consigné par le juge)
  • Elle vit avec un nouveau compagnon au salaire modeste
  • Elle est remplacée de façon irrégulière ( touche 30 % des honoraires: insuffisant)

Problématique posée :

  • L' assurance privée est  insuffisante avec prise en charge uniquement pour les 90 jours de carence de la CARMF : l’assurance met la situation actuelle sur le compte des suites du cancer et ne veut pas indemniser ce nouvel arrêt de travail
  • Indemnité CARMF : 90 jours de carence
  • aucun revenu pendant 3 mois avec des frais de cabinet qui courent
  • dette de 10000 euros

 Conseil de l’entraide :

  •  faire appel de la décision de l’assurance privée de refuser la prise en charge aen faisant établir un nouveau certificat du cardiologue du  CHU et du médecin traitant
  •  faire un dossier au FAS (fond d’action sociale) de la CARMF: rendez vous pris avec un  conseiller CARMF
  •  dossier de demande d’entraide au Conseil National
  •  entraide d’urgence du conseil départemental
  •  lettre du CDOM à l’administration fiscale pour remise ou étalement de la dette

Résultat:

Il est accordé une aide couvrant les dettes par le FAS de la Carmf etpar l'Entraide Nationale . L’appel auprès de l’assurance privée a été gagné, ce qui a permis d’attendre les indemnités CARMF

Revue à 3 mois pour recherche solution perenne :
Elle n’a plus de dette, est toujours en arrêt de travail, vit avec les indemnités journalières de la Carmf et avec 30 % des honoraires de remplacement
le Dr Jol…n'était pas sensibilisée  à la comptabilité et à la gestion de son cabinet : elle déléguait à son expert comptable et travaillait beaucoup.
On évalue avec elle le bilan des ses dépenses professionnelles et l'estimation de ses besoins personnels :
Il en résulte :4500 euros de frais professionnels mensuels et pas d’assurance possible supplémentaire,
Elle craint risque de récidive de son cancer ,et il n'y a pas de possibilité de revoir ses assurances.
On discute des diverses possibilités : poursuite du cabinet, médecine salariée

En Juin 2015 : Le Dr Jol a fermé son cabinet libéral , est embauchée pour un poste de médecin salarié plein temps ,
Elle va bien

 

A retenir :

  • se rappeler qu’il faut toujours envoyer un AT à la CARMF ( dans le mois suivant le début d’un AT ou dans les 15 jours si maladie récidivante) et être à jour des ses cotisations CARMF pour pouvoir toucher des IJ à 90 Jours
  • Nécessité d’avoir des assurances privées complémentaires suffisantes et réévaluées tous les 5 ans en fonction de sa situation pour les frais professionnels et les revenus personnels, et ce dès l’installation.
  • demander de l’aide si nécessaire assez tôt si on se sent en difficulté : rôle de conseil, d’aide financière si nécessaire après évaluation individualisée.

La maladie ou l’accident ne préviennent pas !


Télémédecine : l’Ordre des médecins met en demeure la société Qare de faire cesser ses campagnes publicitaires

L’Ordre des médecins se félicite de constater que téléconsultation et téléexpertise vont s’inscrire pleinement dans l’organisation de l’accès aux soins dans la proximité du patient et dans le respect du parcours de soins coordonné. Pour autant, l’Ordre entend maintenir clairement son engagement contre toute ubérisation du système de santé via des moyens numériques. Cette ubérisation porte en effet, en elle-même, un risque fondamental d’atteinte au principe de la solidarité sur lequel est fondé notre système de soins et d’assurance maladie.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins contribue activement, depuis plus de dix ans, à l’inclusion du numérique dans l’exercice médical. Il se félicite par conséquent de la signature de l’avenant à la convention médicale sur la télémédecine, qui marque l’entrée de la prise en charge de patients dans le remboursement de droit commun des actes médicaux ainsi réalisés.

L’Ordre des médecins est aujourd’hui pleinement mobilisé, aux côtés notamment de l’Assurance maladie et de la DGOS, pour que téléconsultation et téléexpertise s’inscrivent dans l’organisation du système de soins français et dans le respect du parcours de soins coordonné.
En conséquence, l’Ordre des médecins tient à rappeler que le développement d’offres de télémédecine ne saurait signifier un affranchissement des règles d’exercice de la profession. L’Ordre entend ainsi poursuivre ses engagements contre toute tentative de publicité commerciale et d’ubérisation du système de santé. Il tient à rappeler que « la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité (...) » comme l’indique l’article R.4127-19 du code de la santé publique.

C’est sur cette analyse que le Conseil national de l’Ordre des médecins, réuni en session plénière les 27 et 28 septembre, a pris la décision de mettre en demeure la société Qare de cesser la publication d’encarts publicitaires relatifs à la télémédecine. Ces publicités sont fallacieuses quant à l’intégration des services proposés dans le parcours du soin pour tous les patients – et donc à leur prise en charge par l’Assurance maladie. Le CNOM se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute voie de droit nécessaire contre toute société qui s’affranchirait des dispositions précises de la réglementation en vigueur pour promouvoir des offres de nature commerciale.