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Fiche de l'ARS Repère Evènements Indésirables

4ème numéro de la fiche repère « Evènements indésirables » proposé par l’ARS et disponible sur le lien suivant :

  Fiche Repère Bilan EL N4 2022

Au sommaire de ce nouveau numéro, vous trouverez plusieurs sujets :

  • Terminologie et classement des évènements indésirables
  • Évolution des déclarations d’événements indésirables sur la période 2020 / 2021
  • EIGS : comment rédiger un volet 2 de qualité ?
  • Focus sur les chutes : rechercher les causes et non pas qui est en cause
  • Qu’est-ce que l’identitovigilance ?

Constitution du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Isere suite aux élections de renouvellement par moitié le 7 Février 2021

Le Conseil Départemental de l’Isère de l’Ordre des Médecins a l’honneur de vous transmettre la composition du CDOM38 suite au 4ème  renouvellement par moitié,  enregistrée et établie par le Conseil National de l’Ordre des médecins.

Membres titulaires élus le 10 Février 2018 ( fin de mandat février 2024)

AUBERT    HERVE
DESCOTES    ANNE
TOMASELLA    CATHERINE
BOCQUERAZ    FREDERIC
BONAZ    BRUNO
DESCOTES    JEAN-LUC
EMERY    LAURE
MILESI    MURIEL
OPOIX    Élisabeth
PERRIN    GILLES

Membres titulaires élus le 7 février 2021 ( fin de mandat février 2027)

JALLON    PASCAL
LEGEAIS    DIDIER
CORMORECHE-MONGE    ANNE
FINET    PIERRE
PERRIN    SOPHIE
CADIOU    MARINE
GENTHON    ALEXANDRA
GIRARD    FREDERIQUE
HERBINSKI    Grégory
VENET    CYRILLE

Membres suppléants élus le 10 Février 2018 (  fin de mandat février 2024)

EYMIN    JACQUES
CAUSSE    JEAN-RENE
JOURDAN-JAMBON    Annie
LECOMTE    SIDONIE
BRESO    FRANCK
LERICHE    CELINE
BRISSON    BENJAMIN
BANIHACHEMI    JEAN-JACQUES

Membres suppléants élus de 7 Février 2021 ( fin de mandat février 2027)

LAGRANGE    PHILIPPE
PELLET    MELANIE
BAUD    PHILIPPE
CADAT-VANDERMARLIERE    DEBORAH
BESANCON    STEPHANE
THOMAS-CADI    CLAIRE
BACONNIER    PASCALE
LAMBERT    PATRICK
GLATARD    ANNE-SOPHIE
ROSSI    JOHANN


La Loi SANTE " Ma Santé 2022" par le Président Pascal JALLON

« Ma santé 2022 »

La réforme de notre système de santé proposée par le Président de la République est une « mini révolution » du parcours de soins du patient avec des mots qui ne peuvent que nous satisfaire : prévention, libération de temps médical pour permettre aux médecins de se concentrer sur les soins, territorialité ….
Face à la souffrance des professionnels de santé, à la désertification, au «  gâchis » humain que provoque le numerus clausus…. Il fallait un projet de loi ambitieux.

Ce projet de loi repose sur 4 Thèmes :
Qualité des soins
Le décloisonnement entre l’hôpital et la médecine libérale de ville est demandé depuis de nombreuses années .La Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité » devrait améliorer la prise en charge des patients en assurant des missions hospitalières de proximité tout en permettant l’optimisation et dans certains cas la survie  de ces hôpitaux. Les libéraux peuvent avoir leur place dans ce nouveau schéma et participer activement à l’activité de ces établissements.
L’amélioration de  la prise en charge de certaines pathologies par la création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.

Collectifs de soins
La création de collectifs de soins est une demande forte des jeunes médecins qui souhaitent travailler au sein d’un collectif territorial avec d’autres professionnels de santé. Le déploiement de 1 000 CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) devrait assurer le maillage du territoire national à l’horizon 2022.

Formation et métiers
On ne peut qu’être satisfait de la proposition d’une approche globale de la formation, suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Cette mesure est issue  des 10 propositions faites par le Conseil de l’Ordre des médecins  suite à une grande concertation nationale .Il subsiste cependant un certain nombre d’interrogations quant au  processus de sélection qui remplacera le numerus clausus de la première année.
Le développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux,  4000 postes pour libérer du temps médical et se concentrer sur les soins est une bonne idée en soi. Les médecins exerçant en groupes devront s’inscrire  dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engager sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…). Sur cette proposition un certain nombre de précisions sont à venir, elles concernent à la fois la formation, le rôle précis de ces assistants, leur rémunération et par qui (CPAM?)  mais également  leur répartition   pour  les 200 000 médecins (1/ 50 médecins?).

Numérique
Le développement du numérique est un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé. La télémédecine et le développement du DMP vont permettre de disposer d’informations sur la prise en charge du patient, d’échanger avec les autres professionnels de santé de donner et de prescrire de façon dématérialisée….
Si nous pouvons être globalement satisfaits de cette nouvelle loi, nous devrons cependant rester vigilants aux conditions de sa mise en œuvre, en gardant l’objectif de l’amélioration de notre système de soins, pour l’ensemble des médecins et des professionnels de santé mais surtout pour les patients.

Voir quelle gouvernance nous sera proposée ? quel rôle des ARS ? quelle implication des médecins, ? le devenir des cabinets de médecins isolés au sein des CTPS ?

Liens :  « Ma santé 2022 , un engagement collectif »
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ma_sante_2022_pages_vdef_.pdf


Cheminement d'une plainte au niveau du Conseil de l'Ordre des Médecins par le Dr Hervé Aubert, Président de la Commission Conciliation du CDOM

Toute personne peut porter plainte à l'encontre d’un médecin. C'est le Conseil Départemental au Tableau duquel est inscrit le médecin qui est compétent pour recevoir initialement la plainte.

Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.

En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.

La Chambre Disciplinaire de Première Instance en tant que juridiction administrative applique les règles du droit administratif. La plainte est alors instruite, un rapporteur est nommé par le magistrat président de la Chambre Disciplinaire. Il s'agit toujours d'un médecin élu. Le rapporteur contacte les parties et établit un rapport. Les parties sont alors convoquées au siège de la Chambre Disciplinaire (Lyon pour la région Auvergne Rhône-Alpes) dans un délai moyen de deux à quatre mois. Lors de cette séance, le rapport est lu, la parole est donnée aux parties et au représentant du Conseil de l'Ordre du département où le médecin est inscrit. Le jugement est alors rendu. Celui-ci bien entendu peut être contesté par un appel au niveau du Conseil National.

Dans le cas d'un médecin chargé d'une mission de service public, la procédure sera la même s'il s'agit d'une faute détachable du service, sinon une mise en cause ne peut émaner que du Ministre de la Santé, du Préfet, du Directeur Général de l'ARS, du Procureur de la République ou du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Enfin le Tribunal Administratif peut également être saisi de recours.

Bien entendu en cas de difficultés, il vous est tout à fait possible de vous rapprocher d’un des membres du Conseil.