2 Nouveaux certificats de décès le 1er janvier 2018

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

 

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté.

Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.


Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
- sur l'application mobile CertDc ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

 

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

 

Voir le texte du JO:

https://www.cdom38.org/medias/actu/2017/arrAtA_du_17_juillet_2017_relatif_aux_deux_modAles_de_certificat.pdf